Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fait encore état du caractère insuffisant de l’instruction suivie et reproche au ministre de ne pas avoir pas fait droit à sa demande d’instruction complémentaire formulée dans le cadre du recours gracieux quant à la situation des opposants kurdes en Turquie.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 9 et 30 mai

le tribunal est amené à constater que la demanderesse base ses craintes de persécution sur la situation générale existant dans son pays d’origine, sans faire état d’une crainte de persécution rentrant concrètement dans les prévisions de la Convention de Genève.

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deEn ce

Madame ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que

Dans la mesure encore où le demandeur ferait état d’un sentiment général d’insécurité, sa crainte ne répondrait à aucun des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 2 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsLes

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en l’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions du 11 mars 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédures gracieuses et contentieuses et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs se

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en l’

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la dépêche du 2 juillet 2002, par laquelle le président de la commission de conciliation a saisi le président du Conseil d’Etat sur requête de la Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés Luxembourg, en abrégé FNCTTFEL, d’une demande de médiation dans le cadre

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Par décision du 25 mars 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

Par décision du 28 février 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette double demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.fait, de manière à ne

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement initiale du 17 décembre 2002, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens d’

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de