Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale, pour sa part, conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions urbanistiques applicables, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

Le 12 mai 2010, la société ... introduisit un recours contentieux contre l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26908 du rôle), le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours au motif que l’arrêté ministériel ne constituait qu’un acteune

Par jugement du 14 novembre 2012, n° 31295 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours principal en annulation recevable, mais non justifié, partant en débouta la demanderesse ;Le tribunal constate enfin et en conséquence, outre que la société demanderesse a été définitivement déboutée de son recours à l’encontre de la décision initiale du

représentée par ses organes légaux, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation et sinon à l’annulation des bulletins suivants, tous émis par le bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI le 22 avril 2009 :

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de calcul de la base

A travers un jugement du 6 mars 2013, le tribunal administratif joignit les deux recours, les reçut en la forme, mais les déclara non justifiés en leurs deux volets respectifs et en débouta les consorts ... avec condamnation aux frais.

Cependant, il est tout aussi vrai que les intimés, définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis 2010, suite à plusieurs manches de demandes de sursis à l’éloignement rejetées, se trouvaient en septembre 2011 en séjour illégal sur le territoire grand-ducal.

Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.

bénéficié de l’aide au retour ainsi qu’à la réinstallation dans son pays d’origine octroyée par l’OIM aux demandeurs de protection internationale déboutés ainsi qu’aux personnes en séjour irrégulier et ce conformément à la convention existant entre le Gouvernement luxembourgeois et l’OIM sur les retours volontaires et l’assistance.

août 2008 », le déclara non fondé pour le surplus et en débouta le demandeur avec charge des frais.

Au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta la demanderesse tout en déclarant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en la condamnant aux frais de l’instance.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

précitée du 29 décembre 2010, dont elle fut déboutée par jugement du 15 février 2012, n° 27895 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 19 juin 2012, n° 30158C du rôle.

Saisi d'une demande d’annulation d’un permis de construire, le tribunal doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé.

lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours initial introduit le 11 novembre 2010 pendant le délai et l’instance d’appel, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour la première instance, débouta encore la société ... de sa demande en condamnation de l’Etat au

Suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 24 avril 2002 (n° 13864 du rôle), reçut le recours en réformation en la forme, au fond le dit non justifié et en débouta le demandeur tout en le condamnant aux frais de l’instance.