Décisions des juridictions administ. depuis leur création

envoyé au service militaire après avoir purgé la peine à laquelle je serai condamné et si je sors bien sûr vivant de la prison ».condamné de ce chef à une peine de prison.Partant, il risquerait d’être condamné à une peine de prison disproportionnée pour avoir déserté et à une peine subséquente encore plus importante, vu sonencore qu’il aurait droit à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

condamne les parties requérantes aux frais.

ministériels du 3 août 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;déférés du 3 août 2017, donne acte aux intimés qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par requête déposée le 16 mai 2017 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a relevé appel du jugement précité du 5 avril 2017 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours initial et de voir condamner l’administration communale decondamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800.-€ pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.