Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il accueillit la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’EPT et condamna l’Etat auLe même jugement rejeta la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de l’EPT et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à l’EPT une indemnité de procédure de ... € pour l’instance d’

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

première instance et de ... € pour l’instance d’appel, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 11 juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à six mois de prison avec sursis pour conduite d’une voiture sans permis valable et acquisition d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, le tribunal ayant encore

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 29 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 20 juillet 2016, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800 euros pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le Commissariat aux Assurances aux dépens de l'instance d'appel ;

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieuravait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.

condamne le demandeur aux frais.