Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peines de

Audience publique du 13 juin 2007Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Kosovo de lui fournir une protection adéquate, le demandeur étant en aveu de ne pas avoir recherché pareille

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2007 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 7 juin 2007 ============================Ici vous auriez changé d’avion pour vous rendre à Paris.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.and an Inter-Ministerial Commission to monitor minorities’ access to public

Audience publique du 23 mai 2007 ===========================invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.protection de la part des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes

Audience publique du 21 mai 2007En outre, le NANS existe depuis 1956 sous le nom du NUNS et a officiellement changé de nom en janvier 1981.et lu à l’audience publique du 21 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.En effet, les preuves d’un nouveau cambriolage et des coups reçus par votre épouse lors de ce cambriolage ne confirment pas davantage

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007comme trouvant leur origine dans la religion de l’intéressé, n’émanent cependant pas de l’Etat, mais de certains éléments de la population locale musulmane, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 8 mai 2007énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 3 mai 2007Ensuite, vous auriez changé d’avion et continué le voyage.Par ailleurs convient-il de mentionner la réunion publique du 10 décembre 2004 de la Friends Unite Nigeria – For the rights of Young gay Nigerians, où le succès, aussi bien danshomosexuels et la promotion de l’homosexualité est en voie d’adoption, de manière qu’une

Audience publique du 30 avril 2007Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concretet lu à l’audience publique du 30 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2007uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, force est de constater que l’intéressé n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en République serbe de la Bosnie-Herzégovine

Audience publique du 24 avril 2007craint de la part de membres du culte dénommé « Asokpinka », force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever avec les premiers juges qu’une persécution commise

Audience publique du 23 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007. ______________________________________________________________________________L’acharnement à son encontre par l’autre «

Audience publique du 23 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.que la nouvelle génération n’aurait fait que continuer le mouvement BIAFRA qui a finalement changé de nom en 1999 pour devenir

Audience publique du 16 avril 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 16 avril 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Joram Moyal, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth entendus en leurs observations orales.rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il peut raisonnablement être conclu que l’intéressé aurait

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007aux autorités publiques actuellement au pouvoir en Algérie.Or, relevant l’existence d’une situation générale « chaotique » régnant en Algérie, telle qu’elle serait documentée par de nombreux rapports d’organisations non gouvernementales actives sur place et l’impossibilité des autorités chargées d’assurer la sécurité publique

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007Il insiste encore sur ce que les autorités chargées de garantir la sécurité publique actuellement en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui garantir une protection appropriée.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en