Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle souhaitait ainsi voir régulariser sa situation administrative, en se basant sur l’article 12, paragraphes (1), point d) et (2).1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29

La raison de ma décision est que les conditions pour l’obtention d’une telle autorisation ne sont plus données alors que la loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule plus particulièrement en son article 17 :Veuillez noter que les nuits blanches jusque 3.00 heures du matin

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..... étant ressortissant kosovare, il proviendrait

Ainsi, vous auriez quitté la Serbie en date du 11 octobre 2014.un article de presse daté au 25 septembre 2014 dans lequel le vice-président du SDAun article de presse daté du 30 septembre 2014 selon lequel le président du SDA est d’avis que les services de sécurité étatiques devraient retirer chaque agent travaillant pour « la destruction de l’unité

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais

A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la19-20-21-23-

En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement conservent leur statut actuel et les emplois etEn effet, la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » précise en son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la14-19-20-21-

partir du 30 avril 2004 jusqu’au 11 juin 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 23 avril 2004.En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2° dispose entre autres que « les membres du personnel engagés comme employés de l'Etat auprès du nouvel établissement

le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 ».lampes industrielles « type Sammode » d'une valeur non-négligeable - achetées et payées par la Commune - pour un projet dont il avait la

l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président du tribunal administratif,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maximilien LEHNEN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017.Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Considérant qu’il ressort du dossier que les conditions d’obtention de l’agreement énumérées par la loi aux articles 3, 4, 5, 6, et 7 sont remplies ;Aux termes de l’article 10 de la loi, l’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne dont l’agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros ;Aux termes de l’article 13 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2017, le