Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneDe toute façon, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre désertion et la crainte de peines du chef de désertion ne

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19637 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 31 janvier 2005, rejetant sa

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEu

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 juin 2005 prononçant la rupture du délibéré et invitant les parties demanderesses à indiquer au tribunal leur domicile actuel exact, et à prendre position, le cas échéant, sur la recevabilité de leur recours compte tenu des dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005.Le 11 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, il

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996.En effet, l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;la durée

Un recours contentieux introduit le 11 décembre 2003 par les consorts ... et tendant à la réformation des deux décisions ministérielles susdites fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 22 mars 2004, le tribunal ayant retenu que « l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et argumentsde leur

Audience publique du 11 juillet 2005A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu qu’en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, elle n’aurait pas eu besoin d’un permis de travail au moment de son engagement par la

Audience publique du 11 juillet 2005Selon l’article 6 2d) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 deDans son paragraphe 2b) ce même article 6 dispose en outre qu’« une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement surPar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005En date du 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005Par transmis du 11 janvier 2005, le ministre réclama un avis au commissaire du gouvernement aux étrangers concernant le comportement et l’intégrabilité de la famille ...-....Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’exercice de la