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- Travaux publics
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leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation suite à une demande notifiée le 12 mai 2015 tendant à l’obtention de la prime de production d’électricité prévue à l’article 10 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Lors de la réunion du 12 février 2014, la commission consultative instituée par l'article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.courant, que la procédure tel que décrite en votre courrier n'entre pas dans le cadre de la catégorie 'Adaptation poste de travail' prévue par la législation tel que défini par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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italiennes avaient tacitement accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ceux-ci de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 21 avril 2015, Monsieur ... introduisit une seconde demande de protection internationale laquelle fut déclarée irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 par décision ministérielle du 18 mai 2015.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2015, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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administratif en date du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 septembre 2014 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Madame ... fut entendue en date du 11 juillet 2016 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amenée à quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37961C-37981C.pdf
Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.demanderesse déclare également être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.cela serait prévu à l’article 3 du règlement grand-ducal du 25 août 2015.parvenus, à savoir celui de la Chambre de Commerce, en date du 12 octobre 2015, celui de la Chambre des Métiers, en date du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.demanderesse déclare également être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient correcteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.prestation, tel que cela serait prévu à l’article 3 du règlement grand-ducal du 25 août 2015.parvenus, à savoir celui de la Chambre de Commerce, en date du 12 octobre 2015, celui de la Chambre des Métiers, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient correcteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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