Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Communications du 24 mai 2006 portant octroi, à la société anonyme .....d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération, l'arrêté en question

Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux XXX-XXX et consortscentre d'accueil intérimaire à Luxembourg / Findel, et de son épouse, Madame XXX XXX -XXX, née le 29 janvier 1975 à XXX (Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement placée au centre d'accueil intérimaire, agissant tant en leur nom personnel qu’en

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditionnationalité française, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, par laquelle il a prononcé son transfert vers Athènes prévu pour la date du 17 février 2006 ;Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein

contre un arrêté du ministre des Travaux publics rendu en matière de marchés publics en présence des sociétés W. AG,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2006, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersLe

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

F) contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2006 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le territoire dans les 15 jours à partir de

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 juin 2006 refusant sa réaffiliation

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 27 juin 2006, lui notifiée le 30 juin 2006, l'informant que son offre présentée dans le cadre de l'adjudication publique pour la gestion de projet pour laconstruction

contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’enseignement et contre

Revu l’arrêt d’avant dire droit rendu dans la présente affaire en date du 22 décembre 2006 ;Vu l’arrêt d’avant dire droit du 22 décembre 2005 ;Vu la décision du ministre de l’Environnement visée à l’arrêt précité et intervenue le 4 mars 2004 ;Considérant que par l’arrêt précité du 22 décembre 2005, la Cour a, sur les conclusions de la partie appelante,