Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme non fondée ;En date du 27

Vu la requête inscrite sous le numéro 17254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, et de son épouse Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’

en matière d’allocation de famillesans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2003 refusant de faire droit à une demande formulée par M. ... tendant à l’obtention d’une allocation de famille ;Je suis le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2002, par laquelle il s’est vu infliger la sanction de la rétrogradation du grade de commissaire de police au grade d’inspecteur-chef de police, avec indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant deux ans et leDans

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’élections du Collège médicaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 8 mars 2004 rejetant pour cause de tardiveté sa réclamation introduite à l’encontre des élections du Collège médical du mois d’octobre 2003 ;La partie publique fait d’abord valoir l’

en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation des actes du ministre de l’Intérieur des 6 mars et 15 mai 2003 portant en substance qu’aux termes de son diplôme de technicien elle ne serait pas admissible à la carrière D des employés de l’Etat ;Que suivant contrat d’engagement contresigné par le ministre de l’Intérieur du 20 mars

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 18509 du rôle, dirigé contre la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 portant qu’

contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollutionen matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, portant le

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativede nationalité guinéenne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 juillet 2004 prononçant à son encontre une mesure de

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativede nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 juillet 2004 prononçant à son encontre une mesure

à Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 février 2004, par laquelle ledit ministre s’est

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, établi et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’

contre un arrêté du commissaire de district de Diekirch en matière de nomination de deux commissaires spéciauxtendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la

en matière d’élections des délégués du personneltendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 avril 2004 déclarant non fondée la contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du

à Ain Taya (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision ;Suite à l’

Recours formé par la société anonyme ... s.a., Luxembourg, contre des décisions du bureau d'imposition sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que des bulletins de l’impôt commercial

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 novembre 2003 portant rejet de sa demande en octroi d’une prime d’encouragement;Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides financières, le 3