Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

D’un autre côté, il appert que l’administration des Contributions directes a réagi dès l’introduction des recours en procédant au retrait immédiat du bulletin querellé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la condamner à l’entièreté de la somme réclamée, la solution contraire revenant en effet à sanctionner l’attitude actuelle pour le moins raisonnable l’En ce

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 22 mars 2022, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une amende de 10.000 euros, notamment, pour avoir, entre novembre 2020 et février 2021, sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Schengen, section ... de Schengen, sous les numéros (P1), (P2), (P3), (P4), (P5), (P6)

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Colmar-Berg et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.