Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’annulation prononcée par le tribunal découle d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que

Pour le surplus, il convient de retenir qu’il ressort des plans autorisés que la crèche présente 11 emplacements extérieurs, plus les deux emplacements abrités par le garage souterrain, de sorte que l’exigence de l’article 28.3 du PAG de 13 emplacements est en tout état de cause remplie.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige qu'une motivation sommaire.8 novembre 2017, n° 40287 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Après avoir rappelé les faits et rétroactes de l’affaire tels que retranscrits ci-avant, il fait valoir qu’il

Le 13 juillet 2017, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 25 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ..... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce

actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le lendemain, il fut entendu ainsi que par un agent du ministère en vue de

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39702C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Luxembourg, actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desIl convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN pour

allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.introduisit une nouvelle fois une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de ses diplômes précités au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

il y aurait toujours un espace libre, indépendamment du positionnement, de la taille ou de l’état général de l’immeuble.Lorsque le ministre propose un immeuble au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique, tel que cela a été le cas en l’espèce, il doit en tout état de cause pouvoir justifier que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

Dès lors, la décision litigieuse du 9 mai 2016 manquerait de base légale, outre les exigences du principe de confiance légitime et d’unicité de l’Etat.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

fut déclarée en état de faillite.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève que l’ADEM aurait été mal identifiée dans ladite requête, alors que celle-ci ne serait ni un établissement public ni ne serait-elle représentée en justice par son directeur.Or, l’Etat n’allègue même pas une