Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir lieu que si l’arrêté ministériel déféré énoncerait que les motifs à la base de sa mesure de placement subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers

Ils font état de rapports récents, et plus particulièrement du rapport du UNHCR du 31 mai 2012 intitulé « UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq » duquel il ressortSi la crédibilité du récit des demandeurs n’est pas contestée, il appartient encore au tribunal de vérifier si les demandeurs

En ce qui concerne l’absence de risque de fuite alléguée, force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 9 juin 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asileIl appartiendrait de la sorte à l’Etat, enEn l’état, la question n’est pas celle de savoir dans quelle

En ce qui concerne tout d’abord le reproche formulé à l’adresse du ministre qu’il n’aurait pas clairement indiqué les mesures envisagées et les raisons du report de l’éloignement du demandeur, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

De plus, vous dites que vous ne seriez pas recherché tout le temps mais seulement quand l'Etat serbe serait confronté à une situation particulière touchant à son intégrité.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers les

Force est dès lors de constater que le législateur a particulièrement insisté sur la limitation de la mesure de placement dans le temps à 72 heures dans le cas où un mineur serait concerné, en raison de son état de personne vulnérable.délégué du gouvernement selon laquelle il fait état d’un prétendu délai préfixe d’un mois prévu à l’article 120, paragraphe (

loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à

Monsieur, vous indiquez vivre dans un logement étatique et ce de manière gratuite Par ailleurs vous auriez aussi été employé jusqu'en décembre 2011 et depuis vous toucheriez une aide sociale de l'Etat deEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s'ajoute que pour éviter le problème dont vous faites état, vous

En effet, il ressort clairement que vos demandes de protection internationale sont essentiellement motivées par des motifs d'ordre économique, causés par l'état de santé de vos enfants.Au vu de ce qui précède, et nonobstant vos déclarations contradictoires en ce qui concerne l'état de santé de Madame, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ouIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 5 juin 2012.En ce qui concerne

Vous seriez mécanicien de formation, mais auriez cependant exercé les fonctions de chauffeur et coursier auprès de l'Etat monténégrin.Ajoutons également qu'en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

rentré illégalement sur le territoire d’un des états signataires à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971.A l’audience des plaidoiries, le

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », en se prévalant à cet égard d’un arrêt de la Cour administrative du 23 décembre 2011, du fait pour le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que