Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé àMadame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé et « maltraité » afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il résiderait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg «Il fait encore état de son état de santé qui ne lui permettrait pas de quitter « précipitamment » le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical « pour ses yeux » et qu’il devrait notamment «Quant à

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a prié le tribunal d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat pour avoir été déposé tardivement.Or, le mémoire en réponse de l’Etat n’a été déposé qu’en date du 8 décembre 2011, suivant le tampon y apposé par le greffe du tribunal.Ils font également état de leur situation familiale et des circonstances dans

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 8 décembre 2011, question soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience publique du 12 décembre 2011.A titre subsidiaire, il souligne qu’il se dégagerait du dossier administratif que le procureur général d’Etat aurait transmis au

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

loi du 5 mai 2006, de sorte que c’est à tort que le délégué du gouvernement fait état des obligations d’un demandeur de protection internationale inscrites à l’article 6 de la loi du 5 mai 2006.condamne l’Etat aux frais.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 23 septembre 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien avec l'agent ministériel que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne l'intoxication

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation

De même, vous avez fait état de problèmes en raison de votre religion musulmane.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.Selon vos dires l'Etat bosnien priverait votre enfant handicapé de ses droits, l'Etat ne lui aurait

Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat serbe pour non paiement de factures d'électricité.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorderForce est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29

Or, force est de constater, que vous avez omis de me retourner votre carte ainsi que de m'informer de votre état de divorce.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de l’absence d’une décision d’éloignement qui serait coulée en force de chose jugée.Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, l’arrêté de placement en rétention ne