Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision litigieuse, concernant un établissement de la classe 3, a fait l’objet d’un affichage par la Ville de Luxembourg entre le 13 mai 2002 et le 21 juin 2002, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 19 de la

Force est cependant de relever qu’elle a également précisé lors de son audition avoir peur « des Serbes » et que, interrogée sur des persécutions personnellement subies, elle a fait état d’insultes, d’une tentation de viol, ainsi que de menaces répétées proférées à son encontre en raison de sa confession musulmane, la demanderesse ayant parIl appert de l’

du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.de l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une

procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet

révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18 décembre 2002 une prise en charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes par application des règles prévues par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à

Le tribunal est partant amené à constater que les demandeurs restent en défaut de faire état d’une crainte de persécution rentrant concrètement dans les prévisions de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

L’examen des déclarations faites par la famille ... lors de leurs auditions respectives du 31 janvier 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 19 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Considérant qu’à l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir à titre préalable à travers son mémoire additionnel qu’en tant que conjoint d’un ressortissant luxembourgeois sa situation, telle que dégagée par les textes applicables, revêtirait un côté illogique en ce que le conjoint, originaire d’un Etat tiers, marié à un ressortissant d’un Etat

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 décembre 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que plus particulièrement le dernier motif

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1998, elle bénéficia d’un congé pour travail à mi-temps, sur le fondement de l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Quant au deuxième moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 1er, I de la loi

Que les demandeurs de conclure qu’il serait constant en cause que les trois avis produits en cause ne font nulle référence aux considérations esthétiques sur lesquelles il aurait incombé à la commission de donner son avis au prescrit de l’article 9.1 PAG, de sorte qu’en tout état de cause, à supposer même l’avis du 26 septembre 2001 comme valant au titre des