Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la sociétéAutrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUREn deuxième lieu, l’appelante se réfère à la genèse de la LIR et relève que le texte finalement adopté de l’article 101 LIR n’aurait été introduit que sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle)en matière de subsides de l’EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2017 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;qu'étant donné qu'il est cependant sans le moindre conteste que l'immeuble litigieux, complètement achevé à ce moment-là, s'est trouvé continuellement à la

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision sous analyse, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de ladite décision de sorte que celle-ci serait à annuler pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des

Vu l’avis du tribunal administratif du 24 janvier 2017 accordant aux parties le droit de déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur les pièces communiquées par l’Etat en date du 16 janvier 2017 ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus que « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang de THC aurait été considérée par la loi pénale.En ce qui concerne la

Le ministre ajouta que le demandeur resterait par ailleurs en défaut de faire état d’incidents concrets ou d’autres problèmes en relation avec son orientation sexuelle qui se seraient produits après ses études secondaires.En tout état de cause, ces incidents, à savoir des injures et des coups que le demandeuraurait reçus de la part de certains autres élèves,

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.délais », il lui incomberait d'engager

affirmation de l’appelant selon laquelle il n’aurait payé l’avertissement taxé que sous la pression des agents de police et qu’il se serait fait « plumer » son droit à l’accès au juge reste à l’état de simple allégation et ne saurait dès lors être retenue.

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38488 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission au service de l’Etatvacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision

ce contexte au ministre d’avoir omis d’inclure Monsieur ..... dans la procédure et ce malgré transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 16 septembre 2015 et l’information expresse du ministre par courrier du 25 avril 2016 du litismandataire de Madame ......Les demandeurs reprochent ensuite au

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

ainsi que résiliation immédiate de l’accord de collaboration conclu entre l’Etat et la crèche préqualifiée dans le cadre du chèque service accueil, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour, portant retrait immédiat de l’agrément accordé à la partie demanderesse pour l’exercice de l’activitéVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l