Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et b) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour

et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 janvier 2015 (n° 33594 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 13 août 2013 par laquelle son offre formulée dans le cadre de l’appel d’offres relatif auxAu vu de

A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs rappellent avoir introduit en date du 11 novembre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié dont ils ont été définitivement déboutés par la Cour administrative.Le 17 juillet 2007, les demandeurs ont déposé une demande en reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire tel que prévu

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les consorts ...-... seraient à débouter de leur recours dans la mesure où ils ne rempliraient pas les conditions cumulatives prévues à l’article 130 de la loi du 29 août 2008.

En ce qui concerne l’échéance préconisée par les demandeurs, à savoir la réalisation du projet d’urbanisation « Gare Centrale », l’Etat souligne que ce projet devrait seulement aboutir vers l’an 2020 et qu’à ce jour aucune réalisation de ce projet n’aurait débuté, de sorte qu’il ne serait pas certain à l’heure actuelle, quand et si le site en question serait

question et par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 33460 elle sollicita le sursis à exécution de ces trois décisions, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 28 octobre 2013.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.

Les travaux de construction de ce premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

suspendu conformément à l’article 5, alinéa 6, de la loi précitée pendant les vacances judiciaires, à savoir entre le 16 juillet et le 15 septembre, le délai de réponse n’a débuté que le 15 septembre 2013.

Enfin, elle affirme que les travaux de carrelages du lycée technique auraient débuté avant même qu’elle ait introduit sa réclamation du 25 avril 2013 « puisque les chapes et les travaux relatifs au carrelage concernant l’offre étaient déjà commencés sur ledit chantier du Lycée technique à Luxembourg ».Enfin, en ce qui concerne l’affirmation non autrement

Subsidiairement, après avoir dans un premier temps contesté tout affichage en bonne et due forme, en affirmant n’avoir été informé des travaux que lorsque ceux-ci auraient débuté et lors de son retour de vacances, soit le 12 avril 2013, le demandeur fait ensuite plaider que l’affichage aurait en tout état de cause pas été effectué de façon suffisamment

Dans la mesure où la société demanderesse reste cependant en défaut d’établir à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans son chef, il y a lieu de la débouter de sa demande afférente.

La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 des la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.Quant aux

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara le recours en annulation non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société ... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.

partant, par réformation du jugement entrepris, dit que le recours tendant à la réformation de la décision ministérielle du 6 novembre 2012 ayant refusé de reconnaître à l'intéressé la protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, n’est pas justifié et que Monsieur ... est à en débouter,