Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2007Ainsi, tous les véhicules rentrant dans la ville de Daloa et chargés de marchandises auraient dû payer une taxe qui auraitSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 24 octobre 2007Enfin, il est curieux de noter qu'il ressort de vos déclarations que vous ayez pris un train depuis l'endroit où vous seriez arrivé en bateau jusqu'au Luxembourg, en précisant ne pas avoir changé de train.Il fait en outre soutenir qu’il ne saurait bénéficier d’une protection appropriée des pouvoirs publics en place au

Audience publique du 23 octobre 2007qui ont été relativisées par les développements du demandeur dans sa requête introductive, force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution

Audience publique du 17 octobre 2007 =============================Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.La situation a changé avec la chute des Talibans

Audience publique du 15 octobre 2007Ainsi, il ressort des rapports d’audition des demandeurs que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics marquent leur présence sur le terrain et que le dénommé GANI a été arrêté à plusieurs reprises, de sorte que la simple affirmation des consorts ... que lesdites autorités seraient incapables

Audience publique du 8 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.En effet en ce qui concerne la crainte d’actes de persécutions provenant de

Audience publique du 3 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 24 septembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et

Audience publique du 3 octobre 2007A cela s'ajoute que votre crainte d'être toujours recherché par les rebelles qui auraient sévi lors de la guerre civile au Libéria en 1994 est purement hypothétique, puisque depuis 1994 ou 1995 vous n'auriez plus vécu au Libéria et la situation a considérablement changé depuis votre départ.Il échet tout d’abord de relever,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007En l’espèce, s’il est vrai que l’obtention d’une protection adéquate de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, au regard d’une législation essentiellement répréhensible à l’égard des homosexuels, ne paraît pas garantie, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des éléments d’

Audience publique du 29 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007. ______________________________________________________________________________l) « le demandeur constitue un

Audience publique du 22 août 2007Votre père aurait changé de camp et aurait rejoint la rébellionIl fait encore valoir que les élections présidentielles de 2006 n’auraient rien changé à la situation, étant donné que les affrontements avec les soldats rebelles partisans du général NKUNDA continueraient.et lu à l’audience publique du 22 août 2007 par le premier

Audience publique du 25 juillet 2007En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par

Audience publique du 12 juillet 2007L’acharnement à son encontre par l’autre « observateur » se traduisant par des menaces de mort, s’explique dès lors difficilement, surtout en considération du fait que l’affaire a déjà été rendue publique et n’a pas connu d’autres suites.n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================Ce dernier n'indique pas s'être adressé aux autorités publiques de son pays pour rechercher une protection.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part d’anciens membres de l’unité spéciale des cygnes noirs pour avoir refusé de rejoindre de nouveau ledit

Audience publique du 5 juillet 2007 ===========================En 2002, le groupe d’Adedibu aurait changé d’avis et vos deux factions se seraient séparées.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part de militants de la faction du dénommé Arole Gbenga Adewusi pour avoir rendu publiques des informations compromettantes

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007à un groupe social du demandeur d’asile, mais encore et surtout convient-il de retenir que la situation politique à considérablement changé depuis le départ de l’intéressé du Congo et que les éléments d’appréciation soumis en cause ne justifient pas que l’intéressé puisse raisonnablement faire valoir que sa situation soit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.En effet, il résulte des rapports de l’UNHCR de janvier 2003 et juin 2004 que la situation des minorités au

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007Au fond, il estime que son récit, ayant trait au fait d’avoir tenu des réunions et organisé une manifestation contre la législation sur le taux de change, ses arrestation, détention et mauvais traitements corrélatifs par des militaires, ensemble la situation chaotique régnant au Congo, documentée par des rapports d’