Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre deLe 30

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative -------------------------------à Mékani (Sierra Leone), de nationalité sierra léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d'une

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 2 avril 2002 par laquelle a été ordonnée la fermeture du chantier relatif à des travaux de transformation de l’immeuble sis à Esch-sur-Sûre, ..., sur la parcelle inscrite sous les numéros cadastraux ...Vu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux lui retirant son permis de conduire de la catégorie B ;Vu le rapport d’expertise des docteurs Roland HIRSCH, Gilles KIEFFER et Jacques PREYVAL déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux ;Madame ... fut titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 14 septembre 1960.Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des

Par dossier daté du 5 juin 2003, la société à responsabilité limitée X s.à r.l, préqualifiée, ci-après désignée par « la société X », participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua

contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’enseignes publicitaires ------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juin 2003;Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 septembre 2003 (arrêté n° 1/02/0148) refusant l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien comportant cinq éoliennes, cinq transformateurs et un poste de réception sur les territoires des communes de Waldbillig et Medernach ;sollicita suivant demande du 15 mars 2002,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la décision de l'administration des bâtiments publics du 19 mai 2004, confirmée par la décision de la commission des soumissions près le ministère des Travaux publics du 16 juillet 2004, portant refus de son offre de soumission pour le marché de travaux

et de la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, notifiée le 12 février 2004, par laquelle, elle a refusé de faire droit à sa demande en autorisation d’installer à l’adresses’adressa à la ministre de la Culture, de l’

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicQue par courrier du 7 août 2003 la ministre informa les membres de la réserve de suppléants en question, dont Madame ..., des conditions d’indemnisation, en ce que dans sa séance du 30 juillet dernier, le Conseil de Gouvernement a confirmé sa position consistant à voir traiter les

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu l’arrêt de la Cour