Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2017 (n° 37908 du rôle) ayant statué sur le recours deVous précisez que vous seriez atteint d'un « cancer », que votre état de santé serait critique et qu'il faudrait que vous vous fassiez opérer en France (p.4/9).tentative d’assassinat, la milice se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39992C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Vous faites en outre état de menaces de mort que vous auriez reçues par téléphone depuis début 2015 de la part de l’ancien compagnon de votre épouse.Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution

En date du 1er septembre 2017, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Allemagne, pays responsable de sa demande de protection internationale en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

qu’elle serait à appliquer par tous les Etats membres de l’Union Européenne, tout en affirmant que les régimes néerlandais et luxembourgeois seraient substantiellement similaires puisqu’ils refusent tous les deux la possibilité d’une intégration fiscale horizontale.A cet égard, les sociétés demanderesses se réfèrent à un arrêt de la Cour administrative dans

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort qu’avant la prise de la décision actuellement litigieuse, le ministre n’aurait pas appliqué l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Premièrement, vous faites état d’actes de vandalisme et autres problèmes concernant votre boutique.Finalement, vous mentionnez le rejet de votre famille et vous faites état de problèmes économiques et de problèmes de santé.des Etats-Unis, duquel il ressort queLes documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être

622-5 du Code du travail, à savoir les Luxembourgeois, les citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace10 Trib. adm., 17 septembre 2014, n° 33050 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

S’agissant des poteaux électriques dont font état les demandeurs, la commune de Pétange affirme qu’à sa connaissance, il n’existerait aucune servitude de passage public, hormis celle résultant de la présence non contestée de la servitude d’écoulement des eaux souterraines.27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n°

indéniablement des faits graves rentrant dans le cadre d’une demande de protection internationale, la demanderesse précisant encore, dans ce contexte, que l’argumentation de la partie étatique selon laquelle l’Albanie serait un Etat démocratique veillant au respect des droits et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire2 « Les

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en failliteConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 (mois de janvier à mars) au motif qu'il aurait, en sa

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 1er juillet 2015, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, un sursis à l’éloignement motivé par son état de santé au sens de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », demande qui fit l’objet d’un refus par le

juridictions administratives, une violation des droits de la défense de l’Etat n’ayant été ni alléguée ni a fortiori établie.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) ayant statué sur le recours deOr, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieurpremiers juges relevèrent que l’article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008 était le fruit de la transposition de l’article

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7