Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Dès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Dès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Dès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Par une décision du 5 avril 2012, notifiée à l’intéressé en date du 17 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale Monsieur ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de « réfugié » est

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.cristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société Capfinance.La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont

Attendu que l’intéressé a fait usage de nombreuses identités alias ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.trompeuses relatives à son identité et de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre aux ressortissants de pays

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il ne serait pas en possession d’un passeport en cours deLe

Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, notamment des agressions physiques, viols et menaces de votre ex-concubin, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsdoivent

Ces discussions avec eux vous auraient intéressé et vous en auriez parlé à un collègue de travail que vous connaissiez bien.Le demandeur déclare avoir été très intéressé par les réflexions de ses amis et avoir commencé à lire les livres qu’ils lui avaient remis au sujet des différences entre les religions.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2

Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le cadre de la possibilité donnée aux ressortissants de pays tiers de régulariser leur situation.de XXX XX XX XXX XXX, à XXXXX, alors qu’il indique, dans sa requête en référé, une adresse dans la rue XXX XXX, l’intéressé devant

plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a précisé que celle-ci agit exclusivement en qualité de tiers intéressé étant donné qu’elle n’accepterait l’héritage de son mari que sous bénéfice d’inventaire.Le délégué du gouvernement souligne encore que la demanderesse n’aurait avancé aucun argument valable en droit qui dispenserait le tiers détenteur de son

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deIl s