Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie, personne ne vous y aurait touché ou frappé.Vous faites état de conditions de vie difficiles.Or, vous ne faites tous les deux pas état de mêmes problèmes que votre fils aurait eu.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorder un laissez-passer en vue de son rapatriement vers le Nigeria.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Ils reprochent au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en estimant qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques, lesquels ne sont pas de nature à justifier une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur fait valoir ensuite valoir que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le

En décidant que les demandeurs feraient uniquement état de problèmes économiques ou médicaux le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation, de sorte que la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée serait par ailleurs infondée.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Force est de prime abord au tribunal de constater que le demandeur ne saurait se baser directement sur l’article 15 de la directive du 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Force

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Quant aux

En effet, les Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la Serbie) ont décidé de s'unir dans un seul et même effort pour donner une réponse paneuropéenne aux besoins des quelques 12On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.ils font état de ce que suivant le

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

par les administrations relevant de l'Etat et des communes aux termes duquel l’administration est tenue d’adresser ses communications au mandataire en cas de désignation.parties un calendrier accordant entre autres à l’Etat un délai jusqu’au 19 décembre 2011, 17.00 heures, pour déposer son mémoire en réponse.Or, force est de constater que le mémoire en

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « le règlement 2005/85/CE ».Quant à la situation générale régnant au Kosovo dont fait état la demanderesse, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a souligné

procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de vos problèmes avec vos enfants et d'une menace exprimée par votre ex-épouse à l'égard de votre personne.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

En application de l’article 28 de cette loi au cas d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou les autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Vous ne faites pas état de problèmes en raison de votre inscription.vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état,De plus, les auteurs des menaces et de l'agression sont des personnes privées non soutenues par l'EtatEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des