Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme il s’agit dans le cas d’espèce d’une personne non ressortissante d’un pays de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, ni d’un pays qui a signé l’accord portant sur un placement Au Pair, je vous prie de me faire tenir, avant tout progrès en cause, une autorisation de séjour délivrée par le Ministère de laDans

Elle expose plus particulièrement avoir quitté son pays d’origine par crainte pour sa vie, qu’elle estimait sérieusement menacée par les policiers d’un poste de frontière du fait que son compagnon, ex-membre de la police yougoslave ayant déserté l’armée pendant l’état de proclamation de l’état de guerre au Kosovo, ferait depuis lors l’objet d’un mandat d’

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn ce

Le demandeur fait état du fait que lors d’un déplacement près de la Ville dePour établir la crainte de persécution par lui alléguée, le demandeur fait état dureste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laVu la loi

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Cette

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ils font valoir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur ... risquerait d’être attrapé et maltraité par des militants extrémistes de l’UCK, lesquels considéreraient la minorité bosniaque comme ayant trahi la cause albanaise et collaboré avec les Serbes pendant la proclamation de l’état deL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors

détermination de l’Etat luxembourgeois comme Etat compétent, elle serait maintenant en mesure de procéder pour le 31 janvier 2002 aux différentes déclarations d’impôt manquantes, à savoir pour les années 1998, 1999 et 2000 et de procéder au paiement de l’impôt éventuellement dû.

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’elle tentait de quitter le territoire luxembourgeois

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’il tentait de quitter le territoire luxembourgeois

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal est amené à retenir qu’au-delà de la contradiction de références apparente dégagée par les demandeurs, le fait de trouver en annexe de l’autorisation de construire dont s’agit les plans de l’architecte ..., les plus récents en date, dûment pourvus de la mention qu’ils font

En ce qui concerne la requête tendant à la rupture du délibéré, le tribunal constate que l’affaire est en état d’être jugée et que les éléments référencés dans la requête de la rupture du délibéré ont déjà été annoncés en leur substance dans la requête introductive et explicités en la chambre du conseil le 24 février 2003 de sorte qu’il n’y a pas lieu à

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucune méprise ne pouvant par ailleurs exister du fait que les demandeurs visent le texte en question comme étant une loi ;Que la Ville d’estimer que l’article C.1 PAG se réfère indistinctement aux vestiges de la forteresse de sorte qu’il

famille se heurterait non seulement à l’hostilité des autorités du pays, mais aussi à une partie de la population à tendance nationaliste et que la police d’Etat ne ferait rien pour protéger efficacement les personnes visées.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 13 février 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au