Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39702C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Luxembourg, actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desIl convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN pour

allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.introduisit une nouvelle fois une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de ses diplômes précités au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

il y aurait toujours un espace libre, indépendamment du positionnement, de la taille ou de l’état général de l’immeuble.Lorsque le ministre propose un immeuble au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique, tel que cela a été le cas en l’espèce, il doit en tout état de cause pouvoir justifier que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

Dès lors, la décision litigieuse du 9 mai 2016 manquerait de base légale, outre les exigences du principe de confiance légitime et d’unicité de l’Etat.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

fut déclarée en état de faillite.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève que l’ADEM aurait été mal identifiée dans ladite requête, alors que celle-ci ne serait ni un établissement public ni ne serait-elle représentée en justice par son directeur.Or, l’Etat n’allègue même pas une

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour

Il expose être un objecteur de conscience et ne pas vouloir participer en tant que Kurde à la guerre contre les Kurdes et au conflit actuel dans son pays d’origine à la frontière turco-syrienne contre le groupement terroriste dénommé Etat Islamique.Il fait ensuite état des violences subies par les soldats kurdes dans l’armée turque du fait de leur

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 8 novembre 2017, inscrit sous le numéro

Allemagne), de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre

Toujours le même jour, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, sans que les différentes démarches entreprises pour tenter d’infléchir la position de celui-ci aient abouti, le requérant affirmant que son aviophobie leur interdirait de se rendre aux Philippines pour s’y marier.Par courrier du 14 mars 2017, Monsieur ... informa encore le ministre de l’état d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40390C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Quant au fond,