Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée le 14 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision de placement du 28 août 2009, recours dont il fut débouté par jugement du 24 septembre 2009, n° 26080 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2009 (n° 25229 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 novembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2009 (n° 24718 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 20 mai 2008, confirmée sur recours gracieux le 7 juillet 2008, lui refusant le statut de réfugiéIl suit

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours enIl

Définitivement débouté de sa demande en obtention d'une protection internationale par jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2007 ainsi que d'une demande de réouverture de son dossier en vue de l'obtention de la protection subsidiaire, par jugementPour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux

Depuis un arrêt de la Cour administrative du 26 octobre 2006, numéro 21993C du rôle, ayant définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Il relève plus particulièrement qu’il a été définitivement débouté de sa demande en reconnaissance d’un statut de

Après avoir été définitivement débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale par les autorités luxembourgeoises suivant jugement rendu le 22 août 2007 par le tribunal administratif, numéro du rôle 22897, Monsieur ... alias ... fut condamné le 21 novembre 2007 par jugement de la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’au fond, le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2009 (n° 25484 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours enLe

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2008, non appelé, Monsieur ... ..., de nationalité angolaise, présenta le 24 juillet 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut de tolérance basée

Ils ajoutent qu’il faudrait également relever dans ce contexte que le retour des minorités serbes déboutées serait toujours gelé face à la situation générale peu favorable du Kosovo, de sorte que la décision devrait également être réformée sur ce point.Au niveau de l’affirmation non autrement étayée selon laquelle le retour des minorités serbes déboutées

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelante ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on ne saurait automatiquement conclure

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 novembre 2006, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007, n° 22433 du rôle, confirmé en toute sa teneur par arrêt de la CourVous