Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée.

Le paiement des aides pour les nouveaux engagements des années 2007 à 2008 n’a débuté qu’au début de 2009.

Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.

décision émise en 2009, soit depuis plus de sept ans, dont ils ont nécessairement eu connaissance plus particulièrement pour avoir contesté l’application de la taxe litigieuse tout au long d’une procédure judiciaire actuellement encore pendante devant les juridictions judiciaires et ayant débuté par une citation devant la justice de paix en date du 18 mai

trois mois avant l’introduction du recours en date du 8 novembre 2016, soit avant le 8 août 2016, la réalisation d’une construction d’une envergure de celle représentée sur les photos prises les 11 septembre, 18 octobre 2016, respectivement se dégageant du constat d’huissier du 2 novembre 2016, et ayant débuté postérieurement au 8 août 2016 n’étant guèreDe l

D’autre part, comme le chantier aurait débuté, la nouvelle dalle aurait été en cours de réalisation, de sorte que l’emprise au sol de la construction serait actuellement délimitée.

déjà débuté en raison de l’information afférente figurant dans le dossier d’appel d’offres.6) L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.ne soit passée, respectivement avant que les travaux n’aient débuté, ou si les aides peuvent également être accordées pour

soit de débouter

La partie requérante explique ensuite que le championnat national de motocross se serait déroulé jusqu’à présent dès le mois de mars de chaque année et ce jusqu’au mois d’octobre, à raison de trois à quatre compétitions par an, de sorte que les entraînements auraient également toujours débuté au mois de mars.

Par une ordonnance du 5 novembre 2015, le président du tribunal administratif débouta la société ... de sa demande en sursis à exécution.

Par ordonnance du 13 juillet 2015, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, question distincte de celle de l’intérêt à agir, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Par un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le tribunal administratif débouta définitivement Monsieur ... de sa demande de protection internationale.

Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursattendant que le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et b) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006, actuellement articles 45, paragraphe (2) et 50, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, pour débouter le demandeur de sa demande de protection

Par une ordonnance du 30 mai 2014, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête en sursis à exécution.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Il convient toutefois de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure qui, outre de ne pas indiquer la base légale sur laquelle elle est fondée, et ce malgré les contestations y relatives de la partie étatique, omet également de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et ne précise pas

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour