Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par jugement du 27 juillet 2007 vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Mécontent de son refus, l’organisation en question aurait alors intenté un procès en justice pour le faire déguerpir, procès à l’issue duquel le demandeur aurait été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

notification de la décision en question, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision ministérielle et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 28 mars 2003, Monsieur... fut condamné à une amende et à une interdiction de conduire pour ivresse au volant.Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000,- euros du chef de coups

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

aurait été condamné à une amende de 700 Dinars, somme qui serait « ridicule » et non dissuasive dans le chef de Monsieur ....Or, de tels faits, que le tribunal condamne avec la dernière fermeté, ne sont néanmoins pas assimilables aux atteintes graves prohibées part l’article 37 decondamne les demandeurs aux frais.