Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société ... aux dépens des deux instances.

Le tribunal déclara encore fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Madame ... et condamna l’Etat à lui payer à ce titre la somme de 1.000,-€, de même qu’il condamna l’Etat aux frais de l’instance.l’ayant condamnée à payer à l’appelante principale une indemnité de procédure de 1.000,- € pour la première instance ainsi qu’au paiement de

réformation, a reçu en la forme son recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 13 avril 2016 portant refus de la reconstitution de carrière par lui demandée pour, au fond, le déclarer non justifié et l’en débouter, de même qu’écarter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux frais

Quant à la demande de Monsieur ..... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Cependant, le ..... ayant succombé dans son recours, il y a lieu, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, de le condamner aux frais de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise.condamne le Syndicat de communes « .....» aux frais, en ce

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade, respectivement de recel.condamne le

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne les intimés aux dépens des deux instances;