Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37275 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37275 du rôle, déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen et immatriculée au registre de

2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;En date du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », fit parvenir à la

informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoireEtant

Le 11 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une première demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’article 12, paragraphe 4), du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il aurait été titulaire d’un visa polonais valable du 1er mai jusqu’au 29 juillet 2016 et que les autorités

l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant serbe, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

N° 36932 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître Louise N’Gapou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ....., établie et ayant son siège

Considérant que les réclamants se sont fait rembourser 100% de leurs prestations issues des deux contrats de prévoyance-vieillesse conclus en vertu de l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et venus à échéance en date du 4 décembre 2014 ;Considérant que l’instruction du bureau d’imposition a révélé que les réclamants avaient

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Par le biais d’une décision du 20 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

pourra considérer que sur la base de l’article 4.(1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, sa demande d’application de la circulaire 02/77 [Elle précise ensuite que la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ci-après désignée par la « loi du 17 décembre 2010 »,

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant retrait de son permis de conduire ;Par un arrêté du 11 février 2016, le ministre suspendit pour douze mois le droit de conduire de Monsieur ....Vu les articles 2bis et 13 de la loi

grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».La position 1.11.5 prévoit le texte suivant :La présente vous est adressée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être sanctionnée par un diplôme national, un diplôme d'Etat, un diplôme conférant un grade académique ou un diplôme revêtu d'un visa officiel.Il soutient ensuite que le ministre aurait, à tort, affirmé, en

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler du 11 mars 2016 leur refusant l’autorisation de transformation d’une maison unifamiliale en une maison bifamiliale (avec extension), introduite en date du 22 octobre 2015 ;En date du 11 mars 2016, le bourgmestre refusa de faire droit à leur demande dans les termes suivants :

Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsEn

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’