Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;délégué du gouvernement que les autorités serbomonténégrines ont délivré un « laissez-passer » dès le 14 septembre 2004, soit 11 jours après la notification de la décision de placement au demandeur, et que le ministre des

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2003 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo à l’aide d’un passeur qui vous aurait emmenée au Luxembourg, où vous seriez arrivée le 10 septembre, date du dépôt de votre demande d’asile.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;en France en date du 20 juin 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 11 août 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond il explique que Monsieur ... a

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Ne s’étant pas présenté le 4 décembre 2003, le ministre de la Justice par décision du 15 décembre 2003 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous

Le 11 août 2003, Monsieur ... ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par uneVous avez déposé votre demande en obtention du statut de réfugié le 11 août 2003.Je dois

Audience publique de vacation du 11 août 2004En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne le premier motif de refus de délivrance de l’autorisation de séjour, telle que sollicitée par l’appelant, tiré de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Audience publique du 11 août 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du même ministre du 11 juin 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI,

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 7 novembre 2003, notifiée d’abord par courrier recommandé non réclamé du 20 novembre 2003 et ensuite en mains propres le 11 février 2004, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs suivants :Je vous informe que l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2003, v° Procédure contentieuse, n° 11 et autres références y citées).Il soutient qu’en application des articles 16, 1. c) et 20, 1. b) et c) du règlement CE n° 343/2003 duIl allègue encore qu’il aurait pu être refoulé vers la

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 29 juillet 2004 à 11.00 heures par:

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 29 juillet 2004 à 11.00 heures par:

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2004, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée;Un recours gracieux introduit le 26 mai 2004 contre cette décision fut rejeté

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire