Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. pour la construction d’un immeuble à caractère résidentiel sur une parcelle regroupée sise aux abords de la ... à Luxembourg » s’agissant plusplace 21 ares 9 centiares et 144/4205 (maison-place, 52 ares 25 centiares) longeant la ... à Luxembourg-Cents, sous les conditions y plus amplement émargées ;en date du 17 juin 2003 et documentant la parcelle regroupée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Recours formé par ..., Mersch, contre une décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourgen matière d’inscription au tableau des avocatsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2004 par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, au nom debarrister, member of the

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative -------------------------------à Makeni (Sierra Leone), prétendant être de nationalité sierra-léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Monique Watgen , avocate à la Cour, au nom de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, représenté par son président actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchésVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du Gouvernement en conseilVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 2004, numéro du rôle 17049, en matière de dossier personnel, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre de la Justice le 30 avril 2004 à son encontre ;Vu mon arrêté de refus de renouvellement de la carte d'identité d'étranger du 7 avril 1997 lui notifié en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre des Finances en matière d’agrémenttendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 5 juillet 2004 émanant du directeur du Commissariat aux Assurances et imposant à la requérante un examen pour courtier d’assurances, ainsi que d’une décision du 9 juillet 2004 de la même teneur et signée par le directeur du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. de nationalité gambienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 octobre 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. 1. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2004 par laquelle il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande d’asile et l’a informé que la responsabilité du traitement de cette demande incombe à la République française ;2. la réformation d’une décision du même ministre du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 février 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que de la décision confirmative du 26 avril 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à Lagatore (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant au report de la date fixée pour le dépôt des offres relatives à la soumission restreinte sans publication d'avis concernant "le Mémorial et travaux connexes", un recours au fond ayant été par ailleurs introduit contre lesdites décisions par requête introduite le même jour,Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité le 10 septembre 2003 en la qualité de surveillant auprès dedes demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 25 surveillants/chefs d’équipe inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., cultivateur, demeurant à L-Par requête, inscrite sous le numéro 17248 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003, ..., cultivateur, a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2004 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom desans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. à Ohaozera (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 octobre 2004 prorogeant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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