Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo), de nationalité serbo-monténégrine, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005:1) le bulletin d'

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ..... ..... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2002.et de l’

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’avocat à avocat du 17 avril 2006 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 juin 2006 par lequel ledit mémoire en duplique a été notifié au mandataire du demandeur ;Selon les énonciations d’un

en matière d’autorisation de séjour AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2006 par Maître Laurent Lucas, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, demeurant à XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2006, numéro du rôle 20957, en matière d’autorisation de séjour, jugement rendu à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück contre un jugement rendu à la date du 12 juillet 2006 par le tribunal administratif en matière de police des étrangers à la requête de XXX XXX, de nationalité brésilienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre une décision du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Environnement du 31 mai 2006 portant objection au transfert transfrontalier de véhicules hors d’usage vers la société de droit allemand ...Par décision du 31 mai 2006, le directeur de l'administration de l'Environnement, se prévalant de l'article 7 du

à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum de trois mois audit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’... pour un poste d’ouvrier auprès de l’entrepriseVu l’arrêt de la Cour administrative du 11

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006 par M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 13 décembre 2005 lui refusant l’autorisation en vue de l’exercice du commerce de moyens de transport automoteurs et de location de moyens de transport automoteurs sans chauffeur ;Vu l’avis du tribunal du 19 octobre

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune

contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 25 septembre 2006 ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mars 2006 lui refusant la délivrance d’une carte de séjour sollicité le 6 février 2006 et lui enjoignant de quitter le territoire du GrandDuché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 avril 2006 intervenue sur recoursAprès

Cuba), de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par

immobilière ..., la société à responsabilité limitée ... et la société anonyme ... à une décision dudit ministre en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Esslingen (Allemagne), de nationalité serbe, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 mars 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai