Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

adjoint en date du 6 février 2015, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur et condamna l’Etat aux frais de l’instance.sur la page virtuelle du groupe « Facebook » le message incriminé à la base de l’action disciplinaire menée à son encontre, la Cour constate que suivant jugement du Tribunal de police de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les consorts ... au paiement des frais.

condamne la commune de ... aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 25 février 2016, Monsieur ... fut condamné, pour avoir été déclaré coupable de la commission des infractions de banqueroute simple et de défaut de publication de bilans, à une amende de 1.500.-€.Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui ont été retiré pour avoir été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police espagnole ce même jour, le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme ...