Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de menaces dont fait état Madame

Ils estiment que cet état des choses constituerait une persécution morale insupportable dans la mesure où l’absence d’emploi et partant de ressources financières porterait atteinte à leur dignité.En effet, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions,

Au Kosovo, vous vivriez dans un état de peur permanentEn outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Serbie.De plus, en application de l’article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de voter pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etEn outre, déclarant être de confession orthodoxe, il fait état de craintes qu’il éprouverait par rapport à des fondamentalistes musulmans en Algérie qui continueraient à harceler sa famille en Algérie afin de connaître sa résidence, en se

Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu'il s'agit deEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

Finalement, vous indiquez que vous auriez pris la décision de quitter votre maison et la Macédoine non seulement à cause des menaces de la part des « mafiosi », mais aussi parce que vous seriez menacé par l'Etat.Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Monsieur, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la

l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.prédite demande en obtention d’une

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et queIl

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui auraient poussé votre famille à quitter la Serbie.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

Vous faites état des assassinats de votre cousin et du fils de votre tante survenus en 1998 et 1999.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de votre femme qui souffrirait de stress et de dépressions.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de

En se limitant à estimer qu’elle ferait uniquement état de problèmes économiques qui ne pourraient pas justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué saQuant à l’absence flagrante des conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, la demanderesse fait valoir que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyD’autre part, ils font état d’agressions répétées de la part de citoyens serbes qui jetteraient, en raison de leur origine rom, des pierres et des bouteilles sur leur maison, sans que la police ait réagi.Pareillement, ils font état de

Par ailleurs, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du paysvous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le

Il convient encore d’ajouter, de concert avec le tribunal, que l’Etat n’a pas toléré l’intrusion et les agissements des membres de la famille ... au domicile des appelants, étant donné qu’il se dégage des déclarations faites par Monsieur ... que la police est intervenue sur place pour protéger la famille ... contre les agresseurs et pour conduire Monsieur ..