Décisions des juridictions administ. depuis leur création

titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable ou encore d’un diplôme d’études supérieures représentant la sanction finale d’un cycle unique et complet d

exceptionnels à un ressortissant d’un pays non membre de l’Union Européenne ou apatride titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré dans un Etat non membre de l’Union Européenne, homologué conformément aux dispositions légales, à condition toutefois d’être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation

A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elles ne répondraient pas à l’obligation de motivation y inscrite.Ledit moyen d’annulation est cependant à

destinée à l’intention des riverains et propriétaires dans la rue des Etats Unis, et, d’un autre côté, d’assister à la réunion pour y faire la présentation technique des travaux envisagés, qu’il a de ce fait ignoré les instructions de son supérieur et qu’il lui est reproché d’avoir fait preuve d’un ton insultant et injurieux à l’égard de son supérieurLa

de l’instruction en cours et de méconnaître les mécanismes de la procédure disciplinaire, de sorte qu’à défaut d’autres motifs fournis en cause, susceptibles de justifier la décision déférée, celle-ci encourt en tout état de cause l’annulation pour défaut de motivation valable, dans la mesure où elle a suspendu l’occupation du poste vacant au grade 13 par

Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 1998 ferait état d’une charge d’impôt de 718.224 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur dans l’assietteferait état d’une charge d’impôt de 160.200 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur d’imposition.La requête introductive ayant été déposé au greffe du

Que les auteurs de la réglementation auraient d’ailleurs entrevu cet état des choses en ce qu’ils auraient prévu qu’un bénéficiaire d’aides, qui cesse l’exploitation en régime biologique dans la quatrième ou la cinquième année, ne serait attrait à rembourser que 50% des aides reçues ;modalités prévues à travers les articles 55 et 56 du règlement grand-ducal

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

que beaucoup d’économistes et d’observateurs locaux s’accorderaient pour prédire une courte existence à la nouvelle entité à savoir l’Etat de Serbie-Monténégro.Cela aurait gêné leur relation avec l’UE, en dépit du soutien de Bruxelles au maintien d’un Etat commun et que même Monsieur Kostunica, le plus célèbre défenseur de l’Unité, ne jouirait pas d’une

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

dénoncer la dispute dans laquelle il aurait été impliqué et les menaces de mort à son encontre aux forces de l’ordre alors que l’Etat de droit serait inexistant au Monténégro et qu’il n’aurait eu d’emblée aucun espoir que les coupables soient attraits en justice.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Force est cependant de constater que la loi ainsi invoquée a trait à la procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profession réglementée au sens de la directive qu’elle entend transposer, laquelle, conformément à son article 2, s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

A titre encore plus subsidiaire la partie demanderesse s’empare des dispositions des articles 5, alinéa 4 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir que la publicité par voie d’affichage, compte tenu de l’attitude des autorités communales et des

En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la communauté musulmane.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un

Considérant que dans la mesure où aucune rupture d’égalité n’a été sérieusement corroborée par les demandeurs au-delà des affirmations et exemples par eux cités, le tribunal est amené à retenir sur base des développements qui précèdent que la décision de refus de faire droit à la réclamation présentée par les époux ...-... est justifiée en l’état du dossier

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour leQu’en

Convention de Genève qui impliquerait le droit de demeurer légalement dans l’Etat signataire concerné jusqu’à ce qu’une décision définitive ait statué sur le droit à la reconnaissance de ce statut.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant,

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Considérant que la décision déférée n’ayant point été assortie de l’indication des voies de recours conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les