Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement relève qu’il est constant que la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admet pas que les décisions des autorités et juridictions fiscales soient notifiées en territoire étranger.respecté cette forme élémentaire ou si l’imposition, faute d’être communiquée régulièrement par bulletin, serait restée à l’état de

verse un article du journal « BOTA SOT » du 28 mars 2002 qui ferait état de l’attentat dont il aurait été victime.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, cette décision n’a pas été notifiée à Maître TINTI, mandataire des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

même jour d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il ajoute que, dans la mesure où il aurait déclaré être entré au Grand-Duché à partir de la Belgique,

Qu’il s’ensuit que le recours sous analyse, déposé par Monsieur ... en personne, en dehors de l’intervention d’un avocat à la Cour, est à déclarer irrecevable en l’état, étant entendu que le délai de recours contentieux de trois mois n’étant point expiré à l’heure actuelle à l’encontre de la décision critiquée du 18 février 2003, il reste loisible au

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en premier lieu l’Etat oppose l’irrecevabilité pour cause de tardiveté à l’encontre du recours

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Ils se réfèrent également à leur état de santé qu’ils qualifient de précaire.Les appelants continuent à se prévaloir de leurs états de santé déficients respectifs et des soins dont ils auraient besoin et estiment qu’un rapatriement emporterait un risque d’aggravation de leur état de santé.Le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Or, l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie.condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

D’ailleurs le croquis annexé fait état de la poubelle laquelle selon les dires de Monsieur ... l’aurait également gêné dans son passage.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ilot ouest, entretemps déclarée en état de faillite, pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par laUne décision de refus à cet effet de la part du commissaire à la gestion contrôlée n’est pas établie et l’état de santé de l’appelant est inopérant à cet égard.

ainsi concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;en leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;décision implicite de refus de l’Etat prise en la personne de son ministre de l’Intérieur pour ne pas avoir pris position au fond relativement à leur dite

Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu de se référer à cet égard au règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet deMadame ...

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les