Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’un montant de 1.000.- euros, telle que sollicitée par la société demanderesse, n’est pas justifiée et l’intéressée en est à débouter.

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 43163 du rôle, elle a encore sollicité le sursis à exécution de ladite « décision » du 5 juin 2019, tout en sollicitant, au besoin, la nomination d’un expert, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 9 juillet 2019.

Le demandeur n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

15 mai 2019, elle fut déboutée de ces demandes.

La demanderesse n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

déposée le 26 février 2019, inscrite sous le numéro 42408 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de ladite autorisation de construire, demande dont ils ont été déboutés par une ordonnance du président du tribunal administratif du 18 mars 2019.Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande en

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 42131 du rôle, Madame ... a encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, demande de laquelle elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 17 janvier 2019.

et Madame ... donnent à considérer qu’à défaut de commencement d’exécution des travaux en date du 20 mai 2018, soit une année après la délivrance d’autorisation de construire, celle-ci serait périmée, tout en soulignant qu’au 2 juillet 2018 les travaux n’auraient pas encore débuté.D’après eux, l’autorisation serait manifestement périmée, alors qu’au 2

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 41454 du rôle, elles ont encore sollicité le sursis à exécution des deux actes attaqués dans le cadre du recours au fond, demande dont elles furent déboutées par ordonnance présidentielle du tribunal administratif du 22 août 2018.

mesure où il résulte des affirmations non contestées du demandeur que la construction litigieuse n’avait pas encore débuté au moment du retrait du permis de construire litigieux, de sorte qu’il n’y avait, en l’espèce, pas de risque de préjudice inhérent au péril invoqué justifiant que le demandeur n’ait pas été mis en mesure de donner dans un délai d’au

exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, requête dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mars 2018.

ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 18 avril 2018.

Partant, le chantier n’aurait pas encore débuté à ce moment.

concrètement dans l’« habillage du pignon » en « zinc gris à double joints debout » et dans le remplacement de la couverture en ardoises naturelles par une « toiture en zinc quartz », tel que cela ressort de

A cela s’ajouterait que, parallèlement à leur recours au fond, les consorts ... auraient encore introduit une requête en sursis à exécution devant le Président du tribunal administratif, requête dont ils auraient été déboutés.

Ce serait dans ce contexte qu’il aurait conclu un contrat de travail intitulé « Pratikumsvertrag » avec la société ..., ayant débuté le 26 septembre 2016 et s’étant terminé le 17 février 2017, et ayant prévu un salaire brut annuel de

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 39317 du rôle, elle sollicita encore le sursis à exécution de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre du 15 mars 2017, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 11 avril 2017.

La commune précise que la construction voisine aurait débuté après la délivrance d’une autorisation de bâtir du 10 décembre 2007 et se serait terminée plusieurs années avant que les demandeurs n’auraient acquis leur terrain, de sorte que la situation des terrains, inchangée depuis lors, aurait été définitive et bien connue par eux au moment de l’acquisition

Le 5 août 2015, Monsieur...introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié qui fut refusée par décision du 8 octobre 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demande dont ils furent définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 18 mai 2017,

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée, à savoir que le demandeur éprouverait surtout, dans son pays d'origine, un sentiment général d'insécurité, étant donné qu’il aurait