Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt des rapports d’expertise des Dr ... et ..., le tribunal, par jugement du 16 février 2017, vidant le jugement du 19 mars 2015, rejeta le recours en annulation des consorts ... comme étant non fondé et les condamna aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les intimés aux dépens tant de la première instance que de l’instance d’appel.

condamne la société

et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à une violation de l’article 7 de la CEDH, celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamné et si je sors bien sûr vivant de la prison ».Il serait plus particulièrement susceptible d’être considéré comme un déserteur par les autorités turques et d’être condamné à une peine de prison en raison de son appartenance ethnique.En ce qui concerne tout d’abord l’obligation de Monsieur ... d’effectuer le service militaire, il résulte des pièces

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut ensuite informé que Monsieur ... fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

forme, le déclara non fondé et condamna le demandeur aux frais, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 novembre 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2016,

condamne le demandeur aux frais.