Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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En ce qui concerne la peine de prison à laquelle le demandeur aurait été condamné à tort, le ministre estima qu’étant donné que l’Albanie serait considérée comme un pays impliquant l’existence d’un système judiciaire indépendant, le fait d’être condamné pour des infractions commises serait tout à fait légitime et ne constituerait pas une persécution au sens

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

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