Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing public order, no

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 février 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué

Audience publique du 5 mai 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Vous ajoutez que vous auriez changé de voiture à plusieurs reprises.et lu à l’audience publique du 5 mai 2008 par le premier vice-

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 30 avril 2008Enfin, ils contestent pouvoir bénéficier d’une protection de la part des forces armées internationales installées au Kosovo en reprochant aux autorités publiques de ce pays de ne pas être en mesure ou de ne pas avoir la volonté de leur accorder une protection adéquate et efficace.chargées de la surveillance des frontières,

Audience publique du 30 avril 2008Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélia JÖBSTL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 avril 2008.cours duquel des personnes inconnues seraient venues à son domicile pour l’enlever, que le

Audience publique du 21 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2008 ;Il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.Or, au vu du récit

Audience publique du 23 avril 2008En pratique d'ailleurs, celle-ci n'a pas changé fondamentalement la situation du pays.et lu à l’audience publique du 23 avril 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 7 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ______________________________________________________________________________Vous auriez pris quatre vols

Audience publique du 19 mars 2008Puisque la situation n'aurait pas changé et que vous auriez toujours craint d'être affecté par cette vengeance, vous vous seriez à nouveau rendu en Allemagne au mois de novembre 2003, avec un faux passeport grec.c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont

Audience publique du 19 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2008.Par ailleurs, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2008.émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 27 février 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.De plus, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir des personnes non identifiées, présumées être des Albanais, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, le