Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18269C du rôle).Par courrier de leur mandataire du 11 février 2005, les époux ... soumirent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon du statut de tolérance.J'ai l'honneur de me référer à votre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

de nationalité biélorusse, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire

Monsieur ... fut encore entendu le 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Par décision datant du 18 avril 2005, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 21 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18993 du rôle)jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 12 novembre 2004, notifiée en date du 11 décembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi qu’une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration suite au recours gracieux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du

fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour poursuivre ses études pendant l’année scolaire 2002/2003.Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’autre base légale invoquée susceptible de tenir en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ..., alias ..., introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par

Il conclut dès lors que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’uneL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

Le 11 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 avril 2005 prise sur recours gracieux;Il ressort du rapport du

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le 11 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef