Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Enfin, il conteste que la Gambie puisse être considérée comme étant un pays sûr au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996.Il y fait référence à des pièces nouvelles déposées à l’appui de son recours, ayant trait aux manifestations estudiantines des 10 et 11 avril 2000, au cours de laquelle son frèreAux termes de l’article 1er,

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de

d'asile sur base de l'article 15 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Conformément aux dispositions combinées des articles 15 (2) et 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, seul un recours en annulation a pu être utilement introduit à l’encontre de la décision litigieuse.

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

par ledit ministre le 11 juin 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6 2b) du règlementgrand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que

Dans ce contexte rappelons que l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose « qu’une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqudu fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 19 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé en date du 28 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été rejetée étant donné qu’elle peut

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté Tashkent en avion pour Moscou le 11 janvier 2002.Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative attribuée au ministre de la Justice datée du 11 octobre 2004 etPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre de la Justice confirma sa décision antérieure par une décision prise en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée.Votre frère ayant eu des