Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 août 2004, notifiée par courrier recommandé en date du 31 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa M. ... que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

Audience publique du 11 octobre 2004 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, notifiée le 29 janvier 2004, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mars 2004, suite à un

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 octobre 2004Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide

Audience publique du 11 octobre 2004Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la

Audience publique du 11 octobre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mars 2004 prise sur recours gracieux ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996

Audience publique du 11 octobre 2004 ==============================Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

Numéro du rôle: 18215C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursMaître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la

Numéro du rôle: 18216C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative au

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.En effet, aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de cet article, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison

Numéro du rôle : 18208 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né lea demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

Numéro du rôle : 18207 C Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18207C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 juin 2004, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de ...,

Numéro du rôle : 18205 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004.L’article 1er, section A,

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,§2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 18 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative le 11 mars 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

le ministre de la Justice, par décision du 22 juillet 2003, déclara une deuxième demande tendant aux mêmes fins irrecevable sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement fait valoir à l’appui de sa demande que l’article 15 de la loi de 1996