Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit comme suit : « La réalisation du projet d'aménagement particulier se fera conformément aux phases d'exécution indiquées sur le plan d'aménagement particulier.Par la présente, et suivant article 5 de la convention signée entre les promoteurs précités et le collège du bourgmestre et échevins de la Commune

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement dedes articles 4.1.2. et 4.2.2. de la partie écrite du plan d’aménagement particulier («

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg du 11 mai 2016, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec 12 mois de sursis du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 septembre 2015, les époux ... ... et ... ...-..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., ci-après « les consorts ...Par décision du 18 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et d’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l

Audience publique du 11 novembre 2016Il ressort encore dudit procès-verbal que le document de voyage présenté par Monsieur ... contenait un visa « Schengen » ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par

Audience publique du 11 novembre 2016l’année 2013, en ce que l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « L.I.R.article 50bis L.I.R. seraient remplies.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » du 22

N° 38700 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38700 du rôle et déposée le 11 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraientEtant donné que l’article 123,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de ..., représentée par son conseil échevinal en fonctions,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

lui délivrée le 24 avril 2014, ainsi que 2) d’un faisceau de décisions administratives de la commune de ... résultant d'une part d'une série de lettres datées des 11 août 2015, 4 avril 2016, 8 septembre 2016 et 27 septembre 2016 annonçant toutes l'intention de la commune de faire réaliser aux frais de Monsieur ... des travaux visant à modifier l'aménagement

Par courrier du 1er juillet 2015 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », enJ’

Numéro 36410 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36410 du rôle et déposée le 11 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àhiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’

Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », des 13 juillet et 27 août 2012, Madame ... fut invitée à faire parvenir dans les meilleurs délais les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2016, Monsieur ... fit introduire parune demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des articles 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 pour compte de l’administration communale de Strassen ;Dossier de soumission Mentionner les marque et type des produits offerts aux positions 2.1.4., 2.1.10, 2.1.11 et 3.1.Par courrier