Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9985 résultat(s) trouvé(s)
  1. inscrite au registre de commerce de Namur sous le numéro 68454, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 janvier 2004 lui refusant l’agrément en vue de l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Ma mandante est inscrite à des cours de formation services-restauration 2003 au Centre National de Formation Professionnelle Continue d’Esch-sur-Alzette à partir du 4 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de décembre 2003.Madame ...-...vient d’être admise à l’apprentissage pour adultes dans la spécialité Cuisinier en classe de 10ième CATP.Les cours d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en matière d’établissements classés et de gestion des déchetstendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 mars 2004 portant autorisation dans le chef de Messieurs ... et ... de l’installation et de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique fonctionnant au biogaz,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004 par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la maind’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre un arrêté du ministre de l’Environnement et un arrêté du ministre du Travail et de l'Emploi, ainsi que contre une décision du bourgmestre de la commune departie intervenante, en matière d’établissements classés et d'autorisation de construirereprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ainsi que des membres de ladite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 16 décembre 2003 portant retrait de sa licence communautaire en matière de transports internationaux par route et l’invitant à remettre l’original de la licence n° 0098 [La société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après désignée par la « société ...», a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Kehlen contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’expulsionVu la requête, inscrite sous le numéro 19069 du rôle, déposée le 22 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2004 par le bourgmestre de la commune de S. à "la famille" B. portant sur la "construction d'un immeuble résidentiel sis sur les propriétés cadastrales ... à S.,ladite requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'autorisation en question,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il fut encore entendu le 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre 1) une délibération du conseil communal de2 un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2004 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de la Ville et refusant également de faire droit à la demande subsidiaire ayant tendu à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. à Touba (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal deReckange-sur-Mess en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mars 2004 approuvant une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 9 octobre 2004, portant adoption définitive d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. à Dalace (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 15 juin 2004, suite à un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à deux décisions du ministre de la santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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