Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Or, il estime que dans la mesure où les prétendues dates de la délivrance du visa ainsi que de son voyage aux Pays-Bas ne seraient pas précisées, celles-ci resteraient à l’état de pures allégations.Force est dès lors de retenir que la demande de Monsieur ... présentée en date du 16 novembre 2011, c’est-à-dire à une date où il n’avait pas encore été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, peut néanmoins faire l’objet d’une procédure d’éloignement ou de refoulement vers un autre pays, et notamment vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.vers la Bulgarie serait compromis, force est de rappeler que Monsieur ... a fait l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.Elle reproche encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’elle ne ferait état que de problèmes économiques.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de protection internationale de la demanderesse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En effet, le placement d’une personne dans une structure fermée afin de ne pas compromettre son transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asileen vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Dans ce contexte, le tribunal nota encore qu'aucun des certificats médicaux versés ne faisait état de séquelles physiques, mais au contraire de troubles psychiques.requête introductive d'instance, Monsieur ... exposait être victime de représailles pour avoir refusé de soutenir une faction politique déterminée ainsi qu'en raison de son origine ethnique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque preuve d'un risque de condamnation.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13502.2/HETA du 25 mars 2011 établi par le Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers ;sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises ellesmêmes qui l’auraient mis hors d’état de voyager et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. que les Etats membres de l’Union européenne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens que pour des raisons d’ordre public, tandis qu’en vertu du même article, des condamnations pénales antérieures ne pourraient pas à elles seules, motiver le refus de séjour.Le demandeur fait encore état de ses attaches avec le Luxembourg, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Ceci reste à l'état de simple supposition, d'autant plus que les plaintes déposées précédemment ont été enregistrées par la police.Les demandeurs font également état de menaces subies par le cousin du demandeur de la part de la mafia laquelle aurait même forcé ce dernier à lui céder sa maison.Dans ce contexte, ils font état de harcèlement moral et de menaces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Madame... n’a pas pu être auditionnée en raison de son état de santé.Dans la mesure où l’état de santé de Madame... se serait détérioré en raison de l’incapacité des services hospitaliers du Monténégro de la soigner, les spécialistes leur auraient conseillé de se rendre à l’étranger.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’état de santé de Madame...ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vous faites aussi état du statut de la ville multiethnique de ... où résideraient des albanais, des serbes et des roms.Vous faites état de « torture » psychologique envers votre famille et de l'insécurité.En ce qui concerne les motifs à l'origine de votre demande de protection internationale, vous prétendez que les problèmes de votre mari auraient eu des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision implicite de refus déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la prédite décision ne serait pas motivée.3) Aux fins d’établir si la personne concernée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. A un certain moment, vous n’auriez plus supporté l’état de guerre et vous auriez été marqué parEnsuite, vous faites état des pressions et menaces exercée par les fonctionnaires du parti BKZ.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international- En effet,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vous précisez que vous n'auriez jamais été agressé et ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état deétat d'un sentiment de ne pas pouvoir circuler librement, sans faire état d'exemples concrets limitant votre liberté de circulation ou la rendant impossible.Or, concernant la situation générale du Kosovo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vous faites état d'une tentative d'agression à la hache commise par une personne non-autrement identifiée.En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireOn peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vous faites également état de la crise économique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous faites état de menaces de ce même voisin, il aurait menacé de vous violer.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous faites principalement état d’un problème que vous auriez eu avec un voisin.que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Ensuite, ils firent état de ce que pendant l’enfance de Monsieur ..., un de ses cousins dénommé ... se serait installé dans la maison de sa famille à ...Ils firent encore état de ce qu’ilsAinsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

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