Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitpas seulement s’interpréter en faveur des nationaux

De même, la blessure de guerre dont il fait état n’est pas à elle-même un motif suffisant pour justifier l’octroi du statut de réfugié.personnelles et les craintes dont elle fait état s’analysent en substance en un sentiment général de peur et d’insécurité.Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesIl

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àun

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, faute d’indiquer le texte légal sur lequel elle est fondée, ainsi que les circonstances de fait à sa base.circulation sur toutes les voies publiques, subordonnerait la délivrance d’un permis de conduire à la preuve de la résidence et préverrait qu’un Etat ne devrait délivrer des permis de

Le demandeur rétorque que le recours gracieux du 16 avril 2002 aurait été introduit dans le délai légal de trois mois, de manière à avoir interrompu le délai du recours contentieux, que même en admettant la thèse développée par l’Etat dans son mémoire en réponse, ledit moyen de tardiveté ne saurait plus être invoqué au cours de la procédure contentieuse,

les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout

sans solliciter l’accord des propriétaires de terrains, étant donné que le seul moyen d’annulation invoqué par la demanderesse manquerait de la précision nécessaire pour pouvoir être utilement examiné en ce qu’elle fait état d’une « violation des lois et règlements en vigueur » sans indication aucune quant aux textes qui auraient concrètement été violés.

Il est indiscutable qu’en l’état actuel de la législation concernée, toute continuation de l’exploitation de la situation d’émission installée dans le clocher de l’église paroissiale de ... s’effectue en infraction flagrante par rapport à la loi du 10 juin précitée.Par ailleurs, dans son état actuel, la législation en matière d’établissements classés ne

suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour.A cet égard ils relèvent que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, ils auraient fait état de raisons humanitaires qui

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la

Le demandeur conclut encore à une absence de motivation de la décision sous analyse, en ce qu’elle ne respecterait pas les conditions jurisprudentielles relatives à la précision des motifs, dans la mesure où elle ne contiendrait que des formules générales et abstraites, sans qu’il n’y soit fait état des raisons de fait concrètes se trouvant à sa base.le

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Monsieur ... et à la nécessité d’un traitement et d’une surveillance continués au Luxembourg de sa maladie, il ressort d’un certificat des docteurs ... et Dirk ULBRICHT du 24 novembre

Considérant qu’une lettre du 21 janvier 1993 (réf 107/93) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural faisait état de la possibilité d’une demande gracieuse dans ce sens ;condamne l’Etat aux frais.

Le délégué du Gouvernement conteste la recevabilité du recours en arguant que les lettres-circulaires attaquées ne comporteraient pas d’élément décisionnel de nature à faire grief, vu qu’elles comporteraient seulement trois volets, à savoir d’abord un rappel de l’état de la législation, ensuite une offre du Gouvernement de préparer leur retour volontaire

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncéUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.