Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il n’en reste pas moins que le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments probants quant à la date de la notification de ce courrier du 2 avril 2013, de sorte qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le délai de recours de quarante jours ait expiré au jour du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, enEtant

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».Sous réserve des

Monsieur .....et Madame ..... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, ce qu’ils obtinrent jusqu’au 22 novembre 2013.Suite à ce jugement, vous avez demandé en date du 12 juin 2013, un sursis à l'éloignement en invoquant votre état de santé, Madame, alors que vous seriez sous

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger seules le droit de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités iraquiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 23 septembre 2016 lui refusant l’admission au stage dans le groupe de traitement A1 au sein des administrations de l’Etat suite à sa

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ... où elle enseignerait la branche «8 janvier 2009, n° 24794C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn quatrième lieu, la partie demanderesse soutient que

sans indication précise et supplémentaire », le demandeur se prévalant, à cet égard, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2017 (n° 37908 du rôle) ayant statué sur le recours deVous précisez que vous seriez atteint d'un « cancer », que votre état de santé serait critique et qu'il faudrait que vous vous fassiez opérer en France (p.4/9).tentative d’assassinat, la milice se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39992C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Vous faites en outre état de menaces de mort que vous auriez reçues par téléphone depuis début 2015 de la part de l’ancien compagnon de votre épouse.Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution

En date du 1er septembre 2017, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Allemagne, pays responsable de sa demande de protection internationale en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

qu’elle serait à appliquer par tous les Etats membres de l’Union Européenne, tout en affirmant que les régimes néerlandais et luxembourgeois seraient substantiellement similaires puisqu’ils refusent tous les deux la possibilité d’une intégration fiscale horizontale.A cet égard, les sociétés demanderesses se réfèrent à un arrêt de la Cour administrative dans

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort qu’avant la prise de la décision actuellement litigieuse, le ministre n’aurait pas appliqué l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8