Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 28 avril 1997 a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté, en condamnant le demandeur aux frais.le déclare cependant non fondé et en déboute ;

En effet, il ressort de vos propres dires que vous auriez bien débuté votre dernier voyage depuis la Géorgie moyennant votre passeport géorgien mais qu'une fois arrivé en Turquie, vous auriez décidé de le renvoyer en Géorgie afin de par la suite vous présenter sans la moindre pièce d'identité auprès des autorités luxembourgeoises desquelles vous souhaitez

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande d’octroi d’une indemnité de procédure.

La société (AA) est, dès lors, à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, basée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 46904 du rôle, ils introduisirent encore une demande tendant à voir prononcer un sursis à exécution des décisions déférées en attendant la solution du recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du premier vice-président du tribunal

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 45220 du rôle, la société A a encore sollicité le sursis à exécution ainsi que l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision attaquée dans le cadre du recours au fond, demande dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 30 novembre

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 45222 du rôle, la société “A” a encore sollicité le sursis à exécution ainsi que l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision attaquée dans le cadre du recours au fond, demande dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 30 novembre

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2021, inscrite sous le numéro 46332 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant à voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 19 août 2021.

Il suit des considérations qui précèdent que les consorts A sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Les travaux ayant débuté le 6 mai 2021, une partie des murs de la ferme s’effondrèrent le 7 mai 2021.Cette reconstruction devrait être entamée dans des délais rapprochés pour donner une stabilité aux parties anciennes encore debout et empêcher que celles-ci s'écroulent aussi.

Les travaux ayant débuté le 6 mai 2021, une partie des murs de la ferme s’effondrèrent le 7 mai 2021.que seule la façade principale soit restée debout, de sorte que l’Etat en déduit qu’il ne saurait être question d’un effondrement spontané, mais qu’il s’agirait du résultat des travaux entrepris.

renvoyé devant le Conseil, étant relevé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil de tenir compte des exigences quant au respect du délai raisonnable - applicable en la présente matière - au regard de la considération que les faits reprochés ont cessé en 2015, la procédure ayant débuté en janvier 2015.

Par requête séparée déposée en date du même jour, inscrite sous le numéro 45471 du rôle, la société A a encore fait introduire une demande tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à la décision ci-avant qualifiée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 janvier 2021.

Par requête séparée déposée le 20 janvier 2020, inscrite sous le numéro 44037 du rôle, les consorts ... demandèrent encore à voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 3 février 2020.Par requête séparée déposée le même jour,

Dans l’arrêt J.B.35, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

Dans l’arrêt J.B.36, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44973 du rôle, les consorts AB ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par

Ils relèvent que quelques riverains auraient remarqué que des travaux à l’intérieur de la maison auraient débuté « depuis des semaines, voire des mois ».

Les ventes ayant très bien débuté en octobre 2016, il aurait très rapidement constaté sur son site une modification à son détriment et à son insu des prix qu'il avait fixés.A cet égard, il convient de relever que, d’après les propres déclarations du demandeur, celui-ci a commencé son activité sur la ... de la société A en octobre 2016, les ventes ayant