Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

chambre correctionnelle, du 14 février 2008 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 5.000 € du chef d’infractions au sens de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux frais.

Un tribunal militaire vous aurait condamné à cinqMonsieur ... expose encore avoir, au cours de son service militaire, été amené à déserter, après avoir vécu les atrocités du conflit armé au Kosovo, de sorte qu’il aurait été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour désertion et désobéissance aux ordres de ses supérieurs, ce qui aurait entraîné de nombreux

qui concerne la condamnation du demandeur à une peine de prison de 9 jours, celle-ci résulte du non paiement d’une facture d’électricité pour lequel il a été condamné à une peine d’amende, mais, dans la mesure où il n’a pas pu payer la prédite amende, il a purgé la peine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

qu’ils craindraient d’être exposés à des sanctions pénales de ce fait - les demandeurs affirmant craindre d’être condamnés à 10 ans de prison -, risque qui serait réel au vu de la future pénalisation des demandeur d’asile macédoniens déboutés.condamne les demandeurs aux frais.

appel à un « indic » dénommé ..., lequel aurait tué ledit cousin, fait pour lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans qu’il n’aurait cependant pas dû purger intégralement et que malgré le décès du cousin ..., la police aurait continué à faire irruption au domicile de la famille ..., lequel domicile aurait a chaque reprise étéaurait

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Enfin, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mars 2002 ayant condamné le demandeur à neuf mois de prison avec sursis et à une amende pour coups et blessures et menaces d’attentats, de sorte que celui-ci ne saurait prétendre ne jamais avoir contrevenu à l’ordre

condamne les demandeurs aux frais.

peine de prison ainsi qu'une amende, si vous étiez condamné.Ces menaces reposeraient sur le fait que vous pourriez être condamné pour escroquerie et falsification de documents selon le code pénal macédonien.vous n'auriez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, contrairement à votre mari et vos enfants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.