Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Monsieur ... fut condamné pour vol aggravé et recel à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 18 mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 octobre 2014, répertoire fiscal n° 3844/14, Monsieur ...fut condamné au paiement de la somme decondamne la commune d’Esch-sur-Sûre au paiement des frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté homosexuelle et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté homosexuelle ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le

en 1997 en légitime défense, acte pour lequel il aurait été condamné à une peine de prison.auraient été condamnés pour le meurtre de votre grand-père et que des policiers, après avoir rédigé un rapport suite à la dénonciation de membres de la famille ..., auraient donné un numéro de téléphone à vos parents qu’ils devraient appeler en cas de problèmes.Au

condamne l’Etat aux frais.

Des policiers ayant fait partie du service de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une

Les chefs hiérarchiques de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, condamne le demandeur aux frais.

En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Notons encore qu’il découle du dossier que vous avez été condamné pour possession de drogues à une peine de prison de quatre ans et six mois en Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.