Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de ... aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 25 février 2016, Monsieur ... fut condamné, pour avoir été déclaré coupable de la commission des infractions de banqueroute simple et de défaut de publication de bilans, à une amende de 1.500.-€.Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui ont été retiré pour avoir été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police espagnole ce même jour, le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme ...

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

devant ledit ministre, condamna l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure, évaluée ex aequo et bono à 1.000 .- €, et aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

il ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leurla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 août 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement

d’administration du 8 août 2008 au 15 août 2011, aurait été condamnée et la société n’aurait pas récupéré ce montant auprès de Monsieuroctobre 2015 (n° C 21052 du rôle) est à rejeter comme étant non fondé, condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

auraient été condamnés par la justice italienne le 13 janvier 2017 à seize mois de prison et à une amende de 7.000.€ de ce chef et que la garde de la jeune fille mineure leur aurait également été enlevée.Les appelants en concluent qu’ils seraient condamnés à subir toutes sortes de maltraitances, de persécutions et de violences morales et physiques dans leur