Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du

Audience publique du 16 décembre 2015charge de ses dossiers étaient partiales en faveur des Albanais, il lui aurait alors appartenu d’intenter un recours contre les décisions qui lui avaient fait grief, telle que l’amende lui octroyée dans le cadre de son accident de la circulation ou la peine de prison avec sursis écopée devant le tribunal suites aux

Audience publique du 16 décembre 2015les autorités allemandes auraient accepté en date du 14 octobre 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Il estime en effet que « la procédure en Allemagne » contreviendrait aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après la « Charte

Audience publique du 16 décembre 2015Après une première tentative d’éloignement en 2008, au cours de l’année 2011, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2015.

Audience publique du 16 décembre 2015En effet, il ressort de vos dires que vous n'auriez pas eu les moyens financiers pour prendre en charge votre traitement médical, que vous auriez peur de perdre votre emploi suite à votre blessure et vous craindriez que l'Etat nigérian ne s'Suite à cette blessure, il n’aurait plus pu travailler et aurait nécessité des

Audience publique du 15 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 15 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AhmedBoudouda et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une

Audience publique du 14 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, et Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2015. ___________________________________________________________________________précise que la distance des constructions sur les limites de

Audience publique du 14 décembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. ________________________________________________________________________ ___Etant donné que vous travaillez vous-même et

Audience publique du 10 décembre 2015du 1er juillet 2015 (n° 32039b du rôle) en matière de fonctionnaires et agents publicsFonction publique, sinon encore par le Gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière », suite à sa demande de reconstitution de carrière du 9 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 décembre 2015.entre-temps en charge du dossier, en date du 23 décembre 2014.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2015. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par unePar courrier de son litismandataire

Audience publique du 10 décembre 2015Maître Radia DOUKHI, en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2015. ___________________________________________________________________________novembre 2015, de reprendre en

Audience publique du 9 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, et Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roland Michel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015.Par courrier du 18 juillet 2013, le bureau du TICE saisit le

Audience publique du 9 décembre 2015Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en chargeintéressé ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant :Monsieur ... verse

Audience publique du 9 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Alexandre Chateaux et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2015.S’agissant du bien-fondé des décisions, les demandeurs font valoir qu’ils ne seraient pas en mesure de faire face aux

Audience publique du 9 décembre 2015concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Etant donné que ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Tonnar et Maître Roland Michel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.Par courrier du 18 juillet 2013, le bureau du ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une

Audience publique du 8 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame la déléguée du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l'audience publique du 1er décembre 2015.Au courant des années 2013 et 2014, ils auraient reçu de nombreuses menaces téléphoniques,