Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Par jugement rendu à la date du 15 décembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs de

partant la question de savoir si l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en ce qu’il exige notamment que la requête d’appel contienne un exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, a été respecté en l’espèce et il y a lieu de s’interroger sur lesEn vertu de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 octobre 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Suite à un recours

N° 18851 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le n° 18851 du rôle et déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, assistée de Maître Aurore GIGOT, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 30 novembre 2004, lui notifiée le 3 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 10

Par requête, inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2004, Madame XXX XXX a fait introduire unAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion

administratif le 1er décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant

Numéro du rôle: 19155C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’AXXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant rejet d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.de statut de réfugié politique et ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004

que la décision ministérielle initiale du 10 décembre 2002 aurait créé un droit acquis à la délivrance d’un permis de travail à son profit à condition de trouver un emploi stable, condition qui se trouverait remplie à l’heure actuelle, d’autant plus que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, de même que l’article 10 du règlement grand-

Son épouse, Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2004.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... par décision du 12 novembre 2004, notifiée le 23 novembre 2004, de ce que leur demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire par courrier de son mandataire datant du 11 octobre 2004 à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 10 septembre 2004 s’étant soldé par une décision confirmative du ministre du 8 novembre 2004, il a fait introduire, par requête déposée en date du 26 novembre 2004, un recours tendantL’article

N° 19296 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par

a demandé la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « unePar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et