Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s’adressèrent par le biais de leur mandataire au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », afin de solliciter un titre de séjour pour « membre de famille » au profit de Madame ... sur base de l’article 89 de la loi modifiéeEn effet, la demande de regroupement familial est irrecevable, alors qu'en application de l'article 73,

Le 11 novembre 2010, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre rejeta la demande

de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..., étant ressortissant monténégrin, proviendrait d’un pays d’

Rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l’examen d’une demande

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Numéro 38962C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38962C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Il soutient que le jugement prononcé le 7 février 2017 aurait été notifié au mandataire de l’appelant le 9 février 2017, de sorte que le délai d’appel d’un mois tel que prévu par l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 aurait commencé à courir le 10Conformément à l’article 35, paragraphe (1), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015,

Monsieur ...adressa le 11 décembre 2014, au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande en vue de se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation enEn

informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

L’article 3.3 par vous invoqué ne concerne que des constructions à ériger dans le recul réglementaire postérieur et pour lesquels cet article prévoit une dérogation au principe de l’interdiction de construire à condition qu’il s’agisse d’une construction visant à (sic) une amélioration hygiénique du bâti existant.En l’espèce, il ne s’agit cependant en rien d

d’autre part, fut signée le 22 juillet 2011 et approuvée par le conseil communal le 9 septembre 2011, ainsi que par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région le 15 novembre 2011, ladite convention prévoyant en son article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit comme suit : « La réalisation du projet d'aménagement particulier se feraPar la

Par le biais d’une décision du 22 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, en se référant aux dispositions de l’article 28, paragraphe (1),

En référence à votre demande émargée, je vous prie de noter que l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales dispose que « l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être autorisées par le Ministre de la Santé, le Collège Médical entendu en son avis.Pour le

Le 11 janvier 2017, le ministre contacta les autorités espagnoles, qui confirmèrent la reprise en charge du demandeur par décision du 6 février 2017.Par le biais d’une décision du 21 février 2017, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’

Le 3 juillet 2009, Monsieur le Docteur ..... introduisit auprès du ministre de la Santé, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales, ci-après

hébergement d’urgence à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu

En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembreen

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter