Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) duEtant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;rejeté par un jugement du 11 mars 2015 du tribunal administratif, inscrit sous le numéro 35865 du rôle.La demande en obtention d’un report à l’éloignement sur le fondement de l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 15 février 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement Dublin III tandis que le 28 février 2017, les autorités

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoireEtant

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Audience publique du 11 avril 2017Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;déposa une offre en date du 11 octobre 2016.lui adressa en date du 11 novembre 2016 un courrier l’invitant à compléter son dossier en fournissant les documents et attestations relatifs à son assurance

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

N° 37275 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37275 du rôle, déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen et immatriculée au registre de

2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;En date du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », fit parvenir à la

informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoireEtant

Le 11 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une première demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’article 12, paragraphe 4), du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il aurait été titulaire d’un visa polonais valable du 1er mai jusqu’au 29 juillet 2016 et que les autorités

l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant serbe, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

N° 36932 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître Louise N’Gapou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ....., établie et ayant son siège