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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en zone « PAP quartier existant » au sens de l’article 12.3 du PAG, le demandeur relevant qu’aucune des deux parcelles n’aurait été classée dans une zone « PAP nouveau quartier » signalée par la lettre « A », visant les zones pour lesquelles un PAP aurait d’ores et déjà été autorisé.cette parcelle se trouveraient inscrites à l’article 1er de la partie écrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Le 11 avril 2012, ces individus seraient venus vous redemander les 5000 Euro et auraient saccagé votre bar et vous auraient menacé car vous n'étiez toujours pas en mesure de les payer.qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait l'objet d'une instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 11 avril 2006, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007, n° 22810C du rôle.En date du 11 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier du 27 février 2014, Maître ... soumit au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg son décompte final dans l’affaire d’assistance judiciaire de Madame ... référencée sous le numéro « 3453/SR/TS/Ia/07.11 (CIV) (148-ac) », erronément référencée dans ledit courrier sous le numéro « 3435/SR/TS/Ia/07.11 », qui s’éleva à un montant de 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date des 28 juin et 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier recommandé du 15 avril 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par lui, ainsi que des pièces versées au dossier.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il ne s’en dégagerait pas non plus qu’il pourrait valablement craindre de se voir infliger la peine de mort ou de se faire exécuter, de risquer de subir des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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N° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le terrain en question est classé par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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depuis a été remplacé l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « TFUE ».L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.En pratiquant des rabais de couplage dans leur offre « INTEGRAL », l’EPT a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Article 1er :l’... a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE), subsidiairement l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 et l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011.Article 2 :Pour l’infraction visée à l’article 1er, le Conseil impose une amende de 2.520.000 euros à l’...La société ... estime dès lors avoir, en sa qualité d’opérateur de réseaux et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38674.pdf
Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38682.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38500.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 septembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2016, notifiée aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36977.pdf
l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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