Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative à la fourniture de parements en pierres naturelles à exécuter dans l’intérêt

déclaré partiellement justifié le recours en réformation introduit contre un arrêté du ministre de l’Environnement référencé sous les numéros 1/00/0189 et 1/99/3021 datant du 4 août 2003, portant autorisation dans son chef d’exploiter et de procéder à l’extension d’une usine de fabrication de vernis à ongles, de solutions colorantes et de préparations

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 par lequel sa demande de promotion aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang lui a été refusée ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 15 septembre 2003, Monsieur ..

Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur XXX XXX en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents (jugement entrepris du 26 avril 2004, n° 17315 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18049C du

en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Après s’

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 26 avril 2004, il fut entendu par

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quarante jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Environnement lui notifiée le 23 janvier 2004 concernant les mesures de décontamination à entrevoir sur le site sis às.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il

réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 2004 par laquelle il s’est vu expulser du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 21 avril 2004, le ministre de la Justice, ci-après désigné par le « ministre », prit un arrêté d’expulsion à l’encontre de Monsieur ... et lui intima de quitter le pays à

à l'annulation, sinon à la réformation de l'arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but lucratif L., avec siège à Luxembourg, comme représentation du personnel regroupant les agents affectés à « l'approche radar » du service du contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport deVu le

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Côte d’Ivoire, mais que vous auriez passé nombreuses années de

contre une décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladie du 19 février 2004 portant délibération « sur la décision prise de classer l’intéressé hors cadre dans le tableau d’avancement

1. d’une décision du ministre de la Santé du 5 novembre 2003 prorogeant pour une durée de 5 ans l’autorisation d’exploitation des services médicaux spécialisés d’oto-rhinolaryngologie et d’ophtalmologie exploités par la Clinique Ste Marie à Esch-surAlzette,2. d’une décision confirmative du même ministre du 9 mars 2004 intervenue sur recours gracieux

Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998, Monsieur ... a été nommé médecin chef de service au LNS, tout en restant affecté à la division d’anatomie pathologique dudit laboratoire ;Que l’arrêté grand-ducal de refus de nomination du 16 mars 2001 qui s’en est suivi a été à son tour annulé par le tribunal par jugement non appelé du 24 octobre 2001 (n°

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (réintégration)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé

contre un arrêté grand-ducal de refus de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Comme votre demande n’a pas fait l’objet d

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et agents publics (changement d’affectation)tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 juillet 2004 retenant que son déplacement allait se faire d’office et dans l’intérêt du service vers le commissariat de proximité de Hosingen avec effet au 1er octobre