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Par une décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant surLa

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet

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Par une décision du 5 août 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 16 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter de sa demande de protection internationale déposée le 10 juillet 2013 et que ledu

Par décision du 18 juin 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Il

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressée est démunie de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressée est signalée au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 25 février 2013 ;Considérant que les

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue

disposition de la loi, mais qu’il est seulement à saisir par la CSSF lorsqu’elle entend se faire remplacer par un tiers en tant que commissaire de surveillance.millions d’euros et plus de deux tiers de ces titres auraient été souscrits par des investisseurs particuliers relevant de la catégorie « grand public » et originaires notamment du ..., de ... et de .

Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A ce

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur ..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de

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A cette occasion, l’intéressé déclara avoir quittéPar une décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une